La loi PACTE « Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises » a été votée par l’assemblée nationale le 11 avril 2019.

Cette loi ambitionne de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois.

Les points à retenir:

-Moins d’obligation en termes de certification des comptes pour les PME :

En effet les critères ont été revus à la hausse. Ainsi, seules les entreprises remplissant deux des trois conditions suivantes auront l’obligation de recourir à un commissaire aux comptes :

• Avoir au moins 50 salariés.
• Un bilan d’au moins 4 millions d’euros.
• Un chiffre d’affaires d’au moins 8 millions d’euros.

–Moins d’obligations pour les emprunteurs.

En effet, ces derniers ne seront plus contraints de domicilier leurs revenus dans la banque prêteuse lors de la souscription d’un prêt immobilier. Cette contrepartie ne pourra plus être exigée par la banque.

Pour rappel, les banques demandaient la domiciliation des revenus afin d’offrir en contrepartie un taux individualisé avantageux. Mais celui-ci est par nature systématiquement individualisé. L’ordonnance Le Maire rappelait également que cet avantage pouvait être amené à disparaitre si l’emprunteur changeait de banque pour la domiciliation de ses revenus avant l’acquisition au bout de 10 ans. L’avantage négocié en début de prêt n’en était finalement plus un.

La loi PACTE c’est également dix mesures clés, prises par le gouvernement pour l’épanouissement des entreprises de leur création jusqu’à leur fin.

(source: economie.gouv.fr)

Cette loi apporte également quelques modifications concernant vos investissements pour le futur :

Epargne retraite : Les éléments exposés ci-après concernant les nouveaux produits d’épargne retraite individuels ou collectifs doivent être précisés par décret à venir et au plus tard le 1er janvier 2020.

• Création d’un produit unique d’épargne retraite.
• Cas de déblocage anticipé harmonisés.
• Déductibilité des versements volontaires.
• Sortie en capital élargie.
• Transférabilité des produits (Il est prévu un transfert vers un plan épargne retraite ou vers un autre contrat d’assurance-vie souscrit auprès de la même entreprise d’assurance).
• Généralisation de la gestion pilotée « à horizon« .
• Généralisation du forfait social réduit.

Assurance vie :

• Aménagement de la sortie du contrat par remise de titres.
• Obligations d’informations de la part des entreprises d’assurances renforcées.
• Transférabilité des contrats existants vers un PER ou un autre contrat d’assurance-vie (Sous certaines conditions).