Conditions du PER (plafonds, sorties…)

Comment fonctionne votre contrat PER ?

Tout contribuable français, quel que soit son statut professionnel (salarié, indépendant, fonctionnaire ou sans activité), peut ouvrir un PER.

Il n’existe qu’une condition d’âge pour l’ouverture : être âgé de moins de 70 ans (auprès de certains assureurs, la limite peut aller jusqu’à 75 ans).

Le PER est un produit d’épargne retraite individuel ou collectif, disponible depuis octobre 2019, qui permet de se constituer une retraite supplémentaire.

La sortie du PER est possible à partir de l’âge légal de départ à la retraite (actuellement 64 ans) ou dès la liquidation des droits dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse.

La sortie peut se faire :

• en capital, partiel ou total ;

• en rente viagère ;

• ou de façon mixte (une partie en capital, une partie en rente).

La loi prévoit également une sortie en capital à 100 % en cas de primo-accession à la propriété de sa résidence principale, sous conditions.

Des cas de déblocage anticipé sont également prévus sans fiscalité ni prélèvements sociaux : décès du conjoint, invalidité, surendettement, expiration des droits au chômage, etc.

En cas de décès de l’adhérent pendant la phase d’épargne, les sommes peuvent être transmises sous forme de rente ou de capital au(x) bénéficiaire(s) désigné(s).