Nos métiers
Epargne Salariale
Prime de participation
Définition
Le salarié perçoit une prime dont le montant dépend des règles fixées par l’accord de participation. Cet accord de participation aura au préalable défini la date de prise d’effet, la durée de l’application de l’accord et plus particulièrement les modalités de calcul de la réserve spéciale de Participation ainsi que ses critères de répartition entre les bénéficiaires.
Les condition de versement de la prime de participation
La prime aussi appelée la réserve spéciale de Participation doit être versée au plus tard le 1er jour du 6 ème mois suivant la clôture de l’exercice comptable. Au préalable, chaque salarié doit décider s’il souhaite percevoir cette prime sur son compte ou l’affecter au sein de son PEE et /ou PERCO. Ce dernier choix permettant l’exonération au titre de l’impôt sur le revenu du montant perçu. A défaut de choix exprimé par le salarié, et en cas de présence d’un PERCO dans l’entreprise, la prime sera versée à 50/50 sur les PEE et PERCO.
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