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FCPI
Définition
Le fonds commun de placement dans l'innovation (FCPI) est un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) qui a pour vocation de renforcement les fonds propres des PME françaises dites "entreprise innovante".
Il s'agit d'un dispositif de défiscalisation financière qui permet de bénéficier d’une réduction d’impôt immédiate (IR) mais également d’une fiscalité avantageuse sur les gains et plus-values procurés par les parts.
Le bénéfice de ces avantages fiscaux est subordonné à la détention des parts pendant une durée minimale de 5 ans dans le cadre d’une défiscalisation IR.
La souscription dans les FCPI constitue un placement essentiellement réservé aux contribuables qui sont prêts à immobiliser une partie de leur patrimoine et à investir sur des supports à risques et peu liquides.
Réduction d'impôt au titre de l'impôt sur le revenu grâce aux FCPI
Pour les contribuables célibataires :
Réduction d’impôt directe de 18 % du montant de la souscription dans la limite de 2160 euros pour les contribuables seuls, veufs ou divorcés ; soit une souscription maximale de 12 000 euros.
Pour les contribuables mariés ou pacsés :
Pour les contribuables mariés ou pacsés, la limite de réduction est fixée à 4320 euros soit une souscription maximale de 24 000 euros.
Cette réduction est soumise au plafonnement global des niches fiscales.
Avantages des FCPI
- Réduction d’impôt immédiate (voir paragraphe ci-dessus)
- Fiscalité avantageuse sur les gains et plus-values procurés par les parts
- Diversification du patrimoine grâce au investissement dans des entreprises non cotées en forte croissance
- Avantages d'un investissement en OPCVM : mutualisation des risques, aucun souci de gestion car réalisée par des professionnels sous le contrôle de l'AMF, ne nécessite ni moyens financiers considérables ni connaissances très approfondies.
- Fort potentiel de performance, en rapport avec le risque pris.
- Possibilité de donner les parts des FCPI sans perdre l'avantage fiscal.
Inconvénients des FCPI
- Réduction d’impôt « one shot » valable uniquement l’année de souscription
- Investissement bloqué pendant 5 ans minimum
- Risque de perte en capital lié aux risques inhérents aux entreprises sur lesquelles les FCPI sont investis
- Soumis au plafonnement global des niches fiscales
Les conditions d'éligibilité au dispositif FCPI
Pour être éligible aux dispositifs, l'actif des FCPI doit être constitué à minima de 70 % de titres de PME.
Les sociétés doivent principalement remplir certaines conditions :
- être soumise à l'impôt sur les sociétés (IS)
- être une PME, c'est à dire employer moins de 250 personnes et avoir un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros
- remplir au moins une des 3 conditions suivantes :
- n'exercer son activité sur aucun marché,
- exercer son activité depuis moins de 10 ans après sa première vente.
- avoir un besoin d'investissement initial en faveur du financement des risques supérieur à 50 % de son chiffre d'affaires annuel moyen des cinq années précédentes. CMF, art L.214-30, I, d
- compter au moins 2 salariés,
- être innovante, c'est à dire :
- avoir réalisé, au cours de l'exercice précédent, des dépenses de recherche, "représentant au moins 10 % des charges d'exploitation de l'un au moins des trois exercices précédant celui au cours duquel intervient la souscription."
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