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Loi Pinel
Définition
Tout contribuable français qui acquiert un logement neuf avant le 31 décembre 2018 peut bénéficier du dispositif PINEL. Ce régime permet d’obtenir une réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif. Le bénéfice de ce régime de faveur est subordonné au respect de certaines conditions qui tiennent à la localisation, à l’affectation, et à la nature de l’opération.
Votre avantage fiscal en loi PINEL
Pour pouvoir profiter de l’avantage fiscal, un contribuable français peut investir en Pinel dans un bien immobilier neuf et s’engager à le louer pour une période de 6, 9 ou 12 ans. En contrepartie, il déduit de ses impôts un pourcentage proportionnel à son engagement de 12, 18 ou 21 %. Une option de prolongation ouvre droit à une réduction d’impôt supplémentaire de 1% par an de la 10ème à la 12ème année.
Les autres avantages de la loi Pinel
- Le locataire peut être un membre du foyer, un ascendant ou descendant de l’investisseur
- Déduction des charges afférentes à l’immeuble
- Déficit foncier reportable sur les années suivantes
- Investissement dans un logement neuf respectant les normes actuelles de construction
Les engagements de l’investisseur face à la loi Pinel :
- Un engagement de location de minimum 6 ans
- Location nue, à usage de résidence principale du locataire
- Location dans les 12 mois de l’achèvement des travaux
- Plafond de loyer
- Plafond de ressource du locataire
- L’investissement est concerné par le plafonnement des niches fiscales
- Acquisition d’un bien neuf situé dans certaines zones déterminées par l’état.
Exemple chiffré d’investissement en loi Pinel :
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