Nos métiers
Solutions Fiscales
les SOFICA
Définition
Les SOFICA sont des sociétés anonymes de financement d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles (soumises à l’Impôt sur les Sociétés dans les conditions de droit commun). Ce type de fond, crée par le Ministre de la Culture, a pour vocation de financer des productions indépendantes de films français. Il a pour objectif de prendre des parts dans la réalisation de films et aura donc un retour sur investissement directement dépendant du nombre d'entrées réalisées par le film. Leur durée statutaire est de 10 ans.
SOFICA : un produit de défiscalisation apprécié
Ce produit de défiscalisation est approuvé puisque son avantage fiscal est porté à 48% en 2018 contre 36% l'année dernière.
Cette réduction d’impôts est d'autant plus intéressante qu'elle est située dans le plafond des niches fiscales élargies à 18 000€ (la plupart des réductions d’impôts sont situées dans le plafond de niches fiscales à 10 000€).
L'intégralité de la réduction d’impôts est imputée sur l'année de la souscription de la SOFICA
Avantages du placement SOFICA
- Investir dans le cinéma et l’audiovisuel
- Diversification du patrimoine
- Réduction d’impôt de 48 %, 36 % ou 30 % des sommes investies au cours de l’année d’imposition, retenues dans la double limite de 25 % du revenu net global et de 18 000 euros.
- Rachat des actions à un prix garanti par certaines SOFICA
Inconvénients du placement SOFICA
- Conserver les parts au moins 5 ans : remise en cause de l’avantage fiscal en cas de donation ou de cession onéreuse des titres avant 5 ans
- Aucune garantie de rendement : espérances de gain aléatoire car liées au succès des œuvres financées
Conditions pour bénéficier du dispositif SOFICA
- la souscription doit être directe et ne doit pas être effectuée par l'intermédiaire d'une SICAV ou d'un FCP,
- les actions doivent être souscrites en numéraire. Celles-ci doivent revêtir la forme nominative,
- la SOFICA doit avoir fait l'objet d'un agrément préalable,
- une même personne ne peut détenir directement ou indirectement plus de 25 % du capital d'une SOFICA,
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